La Loi de Finances publiée le 31 décembre 2017, dans le cadre du
budget d’austérité 2018, rétablit à partir du 1er janvier 2018 le
jour de carence dans les trois versants de la Fonction Publique en cas
d'arrêt de travail pour raison médicale.
Ainsi, tous les fonctionnaires et contractuels se verront
systématiquement supprimer un jour de salaire dès le premier jour d’arrêt de
travail pour raison médicale.
Chaque agent perdra la totalité de sa rémunération le premier
jour de congé maladie, soit 1/30 de son traitement et 1/30 de ses primes et
indemnités. Pour un agent à temps partiel sa perte de salaire sera proratisée.
Ce
jour de carence ne s’applique pas dans les situations suivantes
- incapacité permanente liée à des infirmités
résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service, lors
d’un acte de dévouement dans un intérêt public, en sauvant la vie d'une ou
plusieurs personnes, et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps
- au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail
entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé
48 heures ;
- au congé pour invalidité temporaire imputable au service,
aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie
professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au
congé de grave maladie ;
- aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier
congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens du Code
de la Sécurité Sociale, pour une période de trois ans à compter du premier
congé.
Pour FORCE OUVRIERE, ce jour de
carence est une remise en cause des garanties prévues par la loi de 1984 (statut de la Fonction Publique
Territoriale) qui dispose qu’un agent territorial « a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un
an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment
constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci
conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ».
FORCE OUVRIERE dénonce les budgets
d’austérités des gouvernements qui se succèdent depuis plusieurs décennies qui ont conduit
et prolongent :
- le gel des salaires et l’appauvrissement des agents
publics (on ne parle pas des hauts fonctionnaires naturellement) ;
- la mise en
cause des garanties et protections collectives et individuelles ;
- un
accès aux soins de plus en plus difficile pour un nombre de plus en plus grand.
La
santé des femmes et des hommes de la Fonction Publique est-elle véritablement
la préoccupation du gouvernement MACRON / PHILIPPE et des employeurs
publics ?
Selon une récente étude de l'INSEE :
le
jour de carence appliqué en 2012 et 2013 a réduit les absences pour raisons de
santé de deux jours, il a augmenté celles de longue durée pour les agents de
l'Etat.
Toujours selon l’INSEE, le coût fixe dû au jour de carence a pu amener
certains fonctionnaires « connaissant
un problème de santé » à « hésiter à s’arrêter de travailler pour se soigner ».
Mais leur état de santé se serait « dégradé ce qui les a conduit « in
fine à des arrêts plus longs ».
Au lieu de sanctionner les fonctionnaires victimes de leur état
de santé (comme par exemple d’une affection de longue durée) afin de réaliser de
misérables économies avec ce jour de carence, le gouvernement et les employeurs
publics feraient mieux de se pencher sérieusement sur leurs responsabilités en
matière de prévention des risques professionnelles le constat n’est pas
reluisant : peu ou pas de médecins de prévention, peu ou pas de
reconnaissance de maladie professionnelle. Par exemple, les agents, qui dans le
cadre de leurs missions sont en contact avec le public, auront bien du mal à
faire reconnaître un premier arrêt de travail pour maladie en
maladie professionnelle…
FORCE OUVRIERE, condamne le jour de carence, dénonce cette mesure du gouvernement MACRON / PHILIPPE qui fait les poches des agents victimes d'une maladies pour nourrir ses politiques antisociales et réaliser
de misérables économies.
Comme
en 2012, FORCE OUVRIERE revendique l’abrogation de ce misérable jour de
carence !
DES QUESTIONS, DES PROBLEMES ?
VOS
REPRESENTANTS FORCE OUVRIERE SONT A VOTRE ECOUTE !
