Le protocole d’accord sur la résorption de la précarité et l’accès à
l’emploi titulaire signé par FORCE OUVRIERE prenait initialement fin en 2016.
FORCE OUVRIERE a demandé et obtenu la prolongation de ce protocole d’accord. Un décret a donc récemment été publié. Il modifie ainsi certaines
dispositions du décret de 1988 en précisant et améliorant certaines
dispositions applicables aux titulaires notamment pour ce qui concerne la
rémunération et la mise à disposition.
FORCE OUVRIERE ne peut que se réjouir de voir disparaitre une forme
de sous statut au profit de nouveaux droits et de meilleures garanties pour nos
collègues qui intégreront le statut des fonctionnaires territoriaux.
FORCE OUVRIERE avait demandé une prolongation à
2020 du fait de la complexité du dispositif, ATTENTION, cette prolongation
n’est prévue que jusqu’en 2018 ! Il serait inacceptable que des
autorités territoriales refusent d’intégrer des agents au prétexte de
soi-disant besoins de la Collectivité. Si un agent en poste remplit les
conditions pour être intégré, il doit être intégré ! Votre syndicat rappelle qu’il ne s’agit pas de
concours mais de recrutements réservés. L’objectif de ce dispositif est de
mettre fin à une dérive constante en permettant l’accès à la Fonction Publique
Territoriale d’un maximum de nos collègues.
Bilan, rapport et programme pluriannuel
Dans les 3 mois suivant la date de parution de ce décret, chaque autorité territoriale doit présenter
au Comité Technique (CT) :
- Un bilan du plan de résorption :
recrutements initialement prévus, recrutements réellement effectués.
Suite à un amendement présenté par FORCE
OUVRIERE, les recrutements directs en catégorie C devront être
spécifiquement distingués.
En effet, lors des comités de suivi de la mise en œuvre du protocole,
nous n’avons jamais pu obtenir de données chiffrées concernant ces
recrutements.
- Un rapport précisant les
contractuels remplissant les conditions pour être éligibles aux emplois
réservés, ainsi que la nature et le niveau hiérarchique des fonctions exercées.
Le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire 2016/2018 fera
partie intégrante de ce rapport.
Le Département du Territoire de Belfort doit à
présent réunir un Comité Technique avant décembre 2016 pour exécuter les termes
de ce décret.
Période du dispositif
- fin du dispositif : 12 mars 2018
- date à laquelle les agents doivent
être en poste pour bénéficier du dispositif : 31 mars 2011 ou 31 mars
2013.
Dispositions générales
Les contractuels en poste au 31 mars 2011 ou 31 mars 2013 ne peuvent se
présenter qu’aux recrutements ouverts dans la collectivité dont ils relevaient
à cette date.
Contractuels transférés
Ils peuvent se présenter aux recrutements ouverts dans leur collectivité
d’accueil.
ATTENTION : ceux
qui auraient volontairement changé d’employeur dans le cadre d’un transfert de
compétences ne sont pas concernés.
Multi-employeurs
Suite à un amendement présenté par FORCE OUVRIERE, les contractuels
pourront se présenter aux recrutements ouverts par leurs différents employeurs
au titre d’une même année.
Rémunération
D’une part, le décret introduit l’obligation d’une réévaluation de la
rémunération au moins tous les 3 ans. Cette réévaluation est basée sur les
résultats des entretiens professionnels. Elle ne concerne que les contractuels
employés sur des emplois permanents qui peuvent être pourvus par des
contractuels de manière permanente (certains emplois de catégorie A, cadre
d’emploi inexistant...).
Pour FORCE OUVRIERE la notion
de réévaluation pourrait être interprétée de manière restrictive par certains
employeurs. Au sens strict, réévaluer signifier revoir la valeur et pas
forcément augmenter. FORCE OUVRIERE n’accepte pas cette interprétation !
Mise à disposition
Désormais les contractuels peuvent être mis à disposition auprès des
mêmes organismes que les agents titulaires.
Préavis en cas de démission ou de licenciement
Démission
- 1 mois pour une ancienneté supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
- 2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans
Licenciement
En cas de licenciement, les durées de préavis sont identiques à celles
prévues dans le cas d’une démission.
FORCE OUVRIERE avait déjà obtenu que ces durées
soient doublées en situation de handicap.
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