Depuis 2010, les
collectivités, qui le souhaitent, ont la possibilité de remplacer la notation
par un entretien d’évaluation.
Cette disposition devait
faire l’objet de bilans chaque année afin de déterminer si, oui ou non,
l’évaluation devait être généralisée. Sur les 3 bilans prévus, un seul, très
partiel et très partial, a été réalisé ainsi que FORCE OUVRIERE vous l’a déjà
indiqué. « Naturellement », cela n’a pas empêché le gouvernement de
considérer comme positive l’expérimentation de l’entretien d’évaluation.
Un cavalier législatif a
donc été introduit dans la loi MAPTAM, afin de généraliser ce dispositif à
compter du 1er janvier
2015. Un décret de décembre 2014 a pérennisé l’entretien professionnel à
compter du 1er janvier
2015.
L’entretien professionnel
concerne tous les cadres d'emplois ou emplois de la fonction publique
territoriale dotés d'un statut particulier. Il est annuel et donne lieu à un compte
rendu. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct qui fixe la date de
l’entretien en prenant en compte le calendrier de réunion de la CAP.
Pour FORCE OUVRIERE, la
mise en œuvre de l’entretien professionnel pose certains problèmes que
notre organisation avait relevés lors de l’examen de ce projet de texte (FORCE
OUVRIERE n’a pas voté ce texte lors de son examen au Conseil Supérieur de la
Fonction Publique territoriale).
La notion d’objectifs et
de résultats est en contradiction avec le service de l’intérêt général. De
plus, l’utilisation d’une appréciation littérale pour départager des agents en
vue d’établir les avancements de grade ou promotions interne risque de donner
lieu à des débats impossibles à trancher de manière objective.
L’entretien
porte sur :
Ä résultats du
fonctionnaire, en fonction des objectifs fixés pour l’année écoulée
Ä détermination des
objectifs pour l’année qui vient et les perspectives d’amélioration des
résultats
Ä manière de servir
Ä acquis de l’expérience
professionnelle
Ä capacités d’encadrement
de l’agent
Ä besoins en formation
Ä perspectives d’évolution
(carrière et mobilité)
Critères
d’appréciation de la valeur professionnelle :
Ä résultats professionnels et réalisation des objectifs
Ä compétences professionnelles et techniques
Ä qualités relationnelles
Ä capacité d’encadrement ou d’expertise
L’entretien donne lieu à un compte rendu et une appréciation
littérale sur la valeur professionnelle de l’agent.
Modalité
de mise en œuvre
Ä une convocation, 8 jours
à l’avance, est adressée par le supérieur hiérarchique direct. La convocation
doit être accompagnée de la fiche de poste de l’agent et de la fiche
d’entretien professionnel
Ä le compte rendu est
notifié dans un délai de 15 jours maximum à l’agent qui peut y consigner ses
observations, le signer et le retourner au supérieur hiérarchique direct
Ä le compte rendu,
éventuellement complété par l’agent, est ensuite visé par l’Autorité territoriale
puis est versé au dossier de l’agent
Demande
de révision – rôle des CAP
La demande de révision
du compte rendu se fait auprès de l’Autorité Territoriale. Le fonctionnaire a
15 jours pour exercer ce droit, et l’autorité territoriale 15 jours pour lui
notifier sa réponse.
Sous réserve d’avoir
préalablement exercé une demande de révision auprès de l’Autorité Territoriale,
l’agent peut saisir la CAP, dans un délai d’un mois, à compter de la
notification de réponse de l’Autorité Territoriale.
Tous documents utiles
doivent être transmis à la CAP afin de lui permettre de statuer. Après avoir
examiné les éléments fournis, la CAP peut proposer à l’Autorité Territoriale de
modifier le compte rendu de l’entretien professionnel.
AVANCEMENT
DE GRADE ET PROMOTION INTERNE
Ils se font en fonction
de la valeur professionnelle de l’agent compte tenu, notamment :
1) des comptes rendus d’entretien professionnel
2) des propositions du chef de service
3) des notations antérieures à la mise en œuvre de l’évaluation
4) le tableau d’avancement est établi par ordre de mérite.
En cas de mérite « égal », c’est l’ancienneté dans le
grade qui départage les agents. La difficulté consiste à définir ce qu’est un
mérite égal établi sur la base d’une appréciation littérale.
FORCE
OUVRIERE vous invite à veillez au strict respect des délais et à l’observation
des modalités.
FORCE
OUVRIERE est à votre écoute.
