AFP/PPCR : modification des conditions d'avancement.

Deux décrets parus récemment au Journal Officiel de la République Française (JORF) viennent de modifier les conditions d’avancement de l’échelle C1 (ancienne échelle 3) à l’échelle C2 (anciennes échelles 4 et 5).

Avancement du 1^er au 2^e grade en catégorie C

Le premier décret répond à une revendication portée de longue date par FORCE OUVRIERE : la suppression du lien entre examen professionnel et avancement au choix.

Désormais, le nombre d’avancements au choix ne sera plus déterminé par le nombre de réussites à l’examen professionnel. Ainsi, il n’existera plus de blocage pour les agents de catégorie C recrutés sur la première échelle.

Pour FORCE OUVRIERE, le précédent gouvernement n’est pas allé assez loin. En effet, les agents de catégorie B restent toujours soumis à ce même type de règle pour leurs avancements de grade. Ce que nous avons dénoncé au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territorial (CSFPT) lors de l’examen de ce décret.

Ce décret prévoit également que les agents qui ont réussi l’examen professionnel de l’échelle 3 à l’échelle 4 conservent le bénéfice de cet examen professionnel pour accéder au 2^e grade de la catégorie C (échelle C2).

Agents bloqués depuis 3 ans au dernier échelon de leur grade

Le second décret publié également au JORF prévoit une disposition pour les agents bloqués au dernier échelon de leur grade depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l’année en cours.

Ces agents pourront désormais bénéficier d’un entretien professionnel sur leurs « perspectives » d’accès au grade supérieur. Une appréciation sera alors portée par le supérieur hiérarchique et portée à la connaissance de la Commission Administrative Paritaire.

Par ces dispositions, le précédent gouvernement entendait traduire de manière réglementaire le déroulement de carrière sur 2 grades prévu par son projet AFP/PPCR (Avenir de la Fonction Publique / Parcours professionnels, carrières et rémunérations).

FORCE OUVRIERE constate que nous sommes très loin du compte. Ce dispositif ne concerne que les agents bloqués depuis au moins 3 ans sur le dernier échelon de leur grade. Il sera limité aux échelles C1 et C2. Les catégories B, A en seront exclus. De plus, le décret stipule que cette disposition ne s’applique pas « lorsque la nomination à ce grade résulte d’un avancement de grade, ou d’un accès à celui-ci par concours ou promotion interne ».

Pour FORCE OUVRIERE, il faut continuer à revendiquer l’ouverture de véritables négociations sur les grilles indiciaires.

N'en déplaise à certains, FORCE OUVRIERE considère, une fois de plus, que l’AFP/PPCR n’est qu’une vaste tromperie !