En effet, depuis
janvier 2016, le Département ne peut notamment plus :
-
octroyer d’aides en faveur d'entreprises en
difficulté ;
-
participer au capital de sociétés de garantie.
Pour autant, le
Département peut continuer à accorder des aides à l'investissement des communes
et de leurs groupements.
La nouvelle compétence
exclusive des Régions n’empêche pas l’intervention des assemblées
départementales comme « l'aide
aux entreprises marchandes en milieu rural, aux professionnels de santé ou aux
salles de cinéma… ».
Pour le Conseil d'État, par
cette instruction des ministres, le Gouvernement s’est « bornés à résumer le cadre général de la réforme territoriale
et n'ont pas méconnu les dispositions législatives fixant les compétences des Départements ».
Ainsi il valide que la Région est « le grand architecte » régional du
développement économique.
