Le
protocole d’accord minoritaire sur l’Avenir de la Fonction Publique, les Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (AFP/PPCR) a été imposé par
le gouvernement le 30 septembre 2015 par un « 49/3 du dialogue
social ».
En
effet, le texte n’a pas recueilli une approbation syndicale majoritaire ainsi
que le visait le gouvernement. Il a été rejeté par 3 syndicats dont FORCE
OUVRIERE, car il comporte des conséquences préjudiciables pour les agents.
L’AFP/PPCR
entre progressivement en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Un accord minoritaire en trompe l’œil, un vaste champ d’action
contraignant, une machine à faire des économies sur le dos des agents.
L’AFP/PPCR
a été mis en œuvre autoritairement par le gouvernement sur fond de gel du point
d’indice (traitement/salaire) et de perte de pouvoir d’achat (8 % depuis
2010).
Dans
ce cadre, la décision unilatérale du gouvernement de revaloriser à hauteur
de 0,6% en juillet 2016 puis de 0,6% en février 2017 le traitement indiciaire
(salaire de base) est loin de rattraper la perte de pouvoir d’achat après 6
années de gel.
Cet
accord minoritaire se fait fort d’améliorer le déroulement des carrières et la
progression des rémunérations des agents. Sur le long terme, rien n’est moins
sûr. Parmi ses mesures, on trouve une rénovation des grilles indiciaires
jusqu’en 2020 visant l’amélioration du déroulement des carrières et la
progression des rémunérations. En fait, il met en œuvre pour tous (catégorie C,
B et A) :
Ä la suppression de l’avancement
d’échelon à la durée minimum ;
Ä l’allongement des durées de
carrière ;
Ä la diminution des possibilités de
promotions aux grades supérieurs.
Ä un calendrier encadrant strictement
les négociations salariales.
Ä exemple catégorie C et B :
Avec
l’entrée en vigueur de cet accord minoritaire, certains agents de catégorie C,
reclassés en catégorie B via une fusion des grades, découvrent que l’évolution
de leur rémunération indiciaire (salaire de base) est moins favorable que s’ils
étaient restés en catégorie C (la plus basse).
Conséquence,
ces agents perdraient autour de cinquante euros sur leur pension.
Ä exemple catégorie A :
En
créant le grade d’attaché hors classe, qui devient désormais le 3e
grade du cadre d’emploi des attachés territoriaux, le gouvernement et les
signataires de l’AFP/PPCR ont choisi de laisser de côté plusieurs milliers de
directeurs territoriaux.
En
effet, au lieu d’intégrer les actuels directeurs dans le 3e grade et
leur permettre de viser une fin de carrière en « Hors Echelle A », le
décret modifiant le cadre d’emploi des attachés laisse un simple strapontin aux
directeurs. Cela s’explique par la volonté du gouvernement de faire du 3e
grade un grade à accès fonctionnel (GRAF), qui sera encore plus difficile
d’accès que l’actuel grade de directeur, déjà soumis aux seuils démographiques
(FORCE OUVRIERE demande la suppression des seuils depuis des années).
Outre
le fait qu’il soit à accès fonctionnel, le grade d’attaché hors classe sera
également contingenté. Sous ce terme, le gouvernement et ceux qui ont soutenu
le projet AFP/PPCR ont tout simplement remis en place des quotas. Une fois les
10 % atteints, le renouvellement ne pourra se faire que par les départs en
retraite. L’intégration des directeurs en tant qu’attachés hors classe aurait,
de fait, rempli le quota quasi immédiatement. C’est notamment pour cette raison
que les directeurs ne seront pas intégrés et que leur grade sera placé en voie
d’extinction.
Ä Transfert primes/points
Le
transfert vers le régime indiciaire n’est pas une augmentation nette du salaire
de base. Cette transformation s’opère sur un montant total annuel brut plafonné
qui rend ridicule le prétendu bénéfice.
Les
agents de catégorie B, dont une partie des primes a déjà été transformée en
2016 en quelques points d’indice ont bénéficié d’une revalorisation minime. Au
final, la revalorisation est mangée par la hausse de 0,28% des cotisations de retraite.
En
résumé, cette aspect de l’AFP/PPCR ne coûtera quasiment rien à l’Etat puisque les
agents autofinancent les nouvelles grilles par un avancement ralenti, des
carrières plus longues, des promotions limitées.
ATTENTION GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat)
Parallèlement, ce transfert des primes vers le traitement
pourrait avoir une conséquence désagréable pour certains sur l’évolution du
pouvoir d’achat.
Hormis les hausse de 0,6% en 2016 et 2017, la transformation
d’une part des primes en points d’indice va faire augmenter le traitement
indiciaire mais sans augmentation réelle de salaire : c’est très
fort !
Ce dispositif va impacter l’obtention de la GIPA, calculée
sur le salaire indiciaire (comparaison entre le taux d’inflation sur quatre ans
et l’évolution du traitement brut de l’agent). Si cette évolution est
inférieure à l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de
pouvoir d’achat est versé à l’agent. Fort est à parier que les agents ne seront
plus éligibles à la GIPA.
Ainsi, les agents peuvent craindre que l’application de
l’AFP/PPCR n’entraine la fin de la GIPA, indemnité créée en 2008 et prolongée par
un décret en 2016. Cette garantie est censée permettre le maintien du pouvoir
d’achat face à l’inflation.
Tous les agents peuvent bénéficier de la GIPA. Il arrive même
que des agents de catégorie A, par absence de promotion, en bénéficient.
Entre 2010 et 2016, le recours à la GIPA était d’autant plus
important que les salaires des fonctionnaires étaient bloqués.
Pour FORCE OUVRIERE, l’AFP/PPCR ne met pas fin
à nos revendications salariales. Au contraire, l'exigence de l’ouverture de véritables négociations sur la base de notre projet de
rénovation des grilles indiciaires demeure :
·
un
démarrage de la grille au minimum à 120 % du SMIC ;
·
une
amplitude x6 entre le haut et le bas de la grille indiciaire ;
·
un
rattrapage immédiat du pouvoir d’achat de 8 % ;
·
le
rétablissement des réductions d’ancienneté ;
·
50
points pour tous ;
·
la
création d’une 4e catégorie ;
etc.
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