FORCE
OUVRIERE intervient régulièrement depuis plus de 20 ans auprès du
gouvernement et des employeurs publics
sur la problématique de la conciliation
de l'intérêt supérieur de l'enfant
(qui impose protection et retrait de la famille d'accueil en cas de
suspicion de maltraitance) avec
la présomption d'innocence due aux professionnels.
Rappeler
aux employeurs publics le cadre réglementaire et les procédures à
respecter.
Afin d'apporter des réponses aux
interpellations syndicales de FORCE OUVRIERE, d'homogénéiser
les pratiques des employeurs publics et de ne pas fragiliser la
situation professionnelle des assistants familiaux ou des assistants
maternels, de faire respecter leurs droits, l’Etat s’est engagé
depuis 2016 dans une réflexion devant aboutir à la publication
d’un guide ministériel.
Une parlementaire a interpellé
dernièrement le gouvernement au sujet de la présomption d’innocence
des ASSFAM et des ASSMAT en cas de suspicion de maltraitance. A
l’instar de FORCE OUVRIERE, cette parlementaire a mis en
évidence une situation juridique très insuffisante et une inégalité
de traitement entre collectivités. Elle a demandé au gouvernement
de prendre des mesures législatives et réglementaires.
Le gouvernement a répondu
qu’effectivement une telle : « situation peut être
préjudiciable à l'assistant familial qui se trouve suspendu de ses
fonctions et privé d'activité. La question de l'éventuelle
réparation du préjudice subi par un assistant familial ayant fait
l'objet d'une suspension d'agrément, notamment suite à des
suspicions de maltraitance, considérées postérieurement comme non
fondées par la justice pénale, peut se poser. Dès lors qu'une
décision administrative lui fait grief, l'assistant familial rétabli
dans ses droits par le juge, comme tout justiciable se trouvant dans
cette situation, peut demander réparation du préjudice causé par
la décision dans les conditions de droit commun. En cas de refus
d'indemnisation par le département, l'assistant familial concerné
peut saisir le juge administratif d'un recours contre cette décision
[…] »
Afin d'apporter des réponses
concrètes et d'homogénéiser les pratiques des employeurs publics
sur le territoire, le gouvernement à confirmé la publication du
guide en travaux, pour le premier semestre 2018.
L’action
syndicale de FORCE OUVRIERE porte ses fruits et devrait enfin aboutir
au respect des droits et au respect des professionnels par les
pouvoirs publics. Le
dialogue avec les pouvoirs publics se poursuit.
VOS REPRESENTANTS FORCE OUVRIERE SONT
A VOTRE ECOUTE !
A VOTRE ECOUTE !
