Le 27
septembre 2016, FORCE OUVRIERE vous informait et interpellait la Collectivité
sur la prolongation du « dispositif Sauvadet » : accès à
l’emploi titulaire dans la Territoriale.
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Ce lundi 7 novembre 2016, la collectivité a réuni un CT avec un seul point à l’ordre du jour : « accès à l’emploi titulaire des agents contractuels ».
Rapport voté
à l’unanimité.
Préambule
Après avoir sommairement rappelé les négociations menées
par le Gouvernement avec l'ensemble des partenaires sociaux, l’Administration
départementale a souligné la signature du protocole portant « sécurisation des parcours professionnels des
agents contractuels dans les trois versants de la Fonction Publique »
le 31 mars 2011. Ce dernier a abouti à la loi
du 12 mars 2012 portant sur l'« accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi
des agents contractuels dans la Fonction Publique… » dite « Loi
Sauvadet ».
Ainsi, 21 agents du Département ont pu être nommés stagiaires puis titularisés
dans le cadre du dispositif.
Comme nous vous l’indiquions dans
notre information du 27 septembre 2016, un décret relatif
à la « prolongation des recrutements
réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la
Fonction Publique Territoriale… » a été publié le 11 août 2016
afin de prolonger la « dispositif Sauvadet ».
L’Administration départementale a indiqué que ce décret :
è prolonge au
12 mars 2018 la durée d'application du
dispositif de titularisation ;
è précise les conditions de mise en œuvre ;
è fixe les conditions d'éligibilité au
31 mars 2013.
Les conditions
d'ancienneté de services
L’Administration départementale a rappelé que les
agents en contrat a durée indéterminé (CDI) ou en contrat à durée déterminé
(CDD) qui ont bénéficié de la transformation de plein droit de leur contrat en CDI
au 13 mars 2012 n'ont pas à justifier de conditions d'ancienneté de
services pour prétendre au dispositif de titularisation.
En revanche, les agents en CDD doivent justifier au
31 mars 2013 d'une durée minimale de services publics effectifs accomplie auprès du même employeur :
Ä soit une ancienneté au
moins égale à 4 années en équivalent temps plein entre le 31 mars 2007 et le 30 mars 2013 ;
Ä soit
une ancienneté au moins égale à 4 années en équivalent temps plein à la date de
clôture des inscriptions au recrutement, dont au moins 2 années accomplies entre
le 31 mars 2009 et le 30 mars 2013.
Etat d'avancement de
la procédure
L’Administration Départementale a effectué
dernièrement un recensement des agents éligibles (13 agents). Ils seront
prochainement destinataires d'un courrier leur indiquant leur éligibilité.
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