INDEMNITE DE MOBILITE (changement de lieu de travail imposé suite à une réorganisation territoriale)

Les décrets de fin juillet 2015 créant une indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale, fixant ses montants, déterminant les modalités de versement et les montants des plafonds, sont parus au journal officiel de la République française.

Cette indemnité a pour vocation de compenser les mobilités géographiques imposées entre collectivités territoriales, établissements publics, les deux. Elle vise les incidences dans la vie quotidienne des agents dès lors qu'ils doivent changer de lieu de travail en raison d’une mobilité imposée par l’employeur.

FORCE OUVRIERE rappelle qu’elle a obtenu que cette indemnité soit inscrite dans la loi MAPTAM. En effet, il était indispensable de mettre en place ce type d’indemnité pour les agents qui seront contraints, indépendamment de leur volonté, à un changement de lieu de travail suite à une réorganisation territoriale. Pour autant FORCE OUVRIERE rappelle sa condamnation de la loi MAPTAM qui va conduire à une accentuation des inégalités pour les usagers et une instabilité constante pour les agents !

Lors de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) FORCE OUVRIERE a également obtenu l’amélioration des montants fixés et la limitation des conditions du reversement.

Pour FORCE OUVRIERE cette compensation reste insuffisante pour les agents qui seront victimes d’un changement de lieu de travail suite à une réorganisation territoriale. Effectivement, elle n’est pas à la hauteur des incidences néfastes des changements qui seront imposés.

L’application de l’indemnité aux agents du département du Territoire-de-Belfort relève à présent d’une décision du Conseil départemental du Territoire-de-Belfort, de fait :

FORCE OUVRIERE demande à l’Autorité territoriale de consulter le Comité technique puis de saisir l’organe délibérant de la collectivité sur la mise en œuvre de cette compensation pour les agents du Département du Territoire-de-Belfort qui pourraient être concernés à l'avenir.

Quelques précisions

Ø Agents concernés

Les agents contraints, indépendamment de leur volonté, à un changement de lieu de travail suite à une réorganisation territoriale.

Ø Calcul de l’indemnité plusieurs cas sont à envisager,

En cas d’absence de changement de domicile

Son montant est fixé en fonction de la différence de distance entre le domicile et l’ancien lieu de travail et la distance entre le domicile et le nouveau lieu de travail.

En cas de changement de domicile

Le montant varie en fonction de la composition familiale et des conséquences pour le travail du conjoint. Cette indemnité ne peut être versée que si la distance est allongée d’au moins 90 km.

En cas d’employeurs multiples

Chaque employeur participe au prorata du temps travaillé par l’agent et en cas d’affectation sur plusieurs lieux de travail, on additionne les différences de distance.

Est exclu du versement de l’indemnité

- L’agent percevant des indemnités de frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail.

- L’agent bénéficiant d’un logement de fonction et n’ayant aucun frais de transport pour se rendre à son travail.

- L’agent bénéficiant d’un véhicule de fonction.

- L’agent bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail.

- L’agent transporté gratuitement par son employeur.

Ø Modalités de versement

L’indemnité n’est versée qu’une seule fois, au plus tard dans l’année qui suit l’affectation.

Si dans un délai maximal de 12 mois, l’agent quitte volontairement son nouveau lieu de travail, l’employeur demande le remboursement de l’indemnité. Le délai doit être fixé par l’organe délibérant de la collectivité après avis du Comité technique.

Ø Montant de l’indemnité

Pour les agents travaillant à moins de 50 %, le montant de l’indemnité est divisé par 2.

Indemnité sans changement de résidence familiale (distances aller/retour) :

- allongement inférieur à 20 km : aucune indemnité

- entre 20 et moins de 40 km : 1600 euros

- entre 40 et moins de 60 km : 2700 euros

- entre 60 et 90 km : 3800 euros

- plus de 90 km : 6000 euros

Indemnité avec changement de résidence familiale

- agent sans enfant : 6000 euros

- agent ayant 1 ou 2 enfants à charge : 8000 euros

- agent ayant au moins 3 enfants à charge : 10.000 euros

- agent ayant au plus 3 enfants à charge, dont le conjoint perd son emploi :12.000 euros

- agent ayant plus de 3 enfants à charge et dont le conjoint perd son emploi :15.000 euros

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