Le RIFSEEP est un nouveau régime indemnitaire introduit par décret. Il a vocation à se substituer à l’ensemble des régimes indemnitaires existants à ce jour (PFR, IAT, IEMP…).
Il ne faut pas se faire trop d’illusions au regard de la situation financière de notre collectivité. Ce nouveau dispositif gouvernemental vise à réduire l’enveloppe des régimes indemnitaires et la réduction des bénéficiaires dans le contexte des politiques d’austérité.
Le RIFSEEP se compose de 2 parties
- La première partie est une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE). Elle est versée mensuellement, est essentiellement basée sur les fonctions, déterminée par des critères, mais elle doit également prendre en compte l’expérience professionnelle. Ainsi cette indemnité repose à la fois sur le poste attribué à l’agent et sur l’agent lui-même.
- La seconde partie, dénommée complément indemnitaire annuel (CIA), comme son nom l’indique, est versée annuellement en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Elle est en lien direct avec l’évaluation professionnelle et constitue un élément facultatif du RIFSEEP (dans le sens où son montant peut être égal à 0).
Pour FORCE OUVRIERE la définition même du RIFSEEP pose problème, et notamment pour ce qui constitue le « complément indemnitaire annuel ». Celui-ci doit prendre en compte à la fois l’engagement professionnel ET la manière de servir. Cependant, il est difficile de différencier l’un de l’autre, sauf à penser que l’engagement professionnel peut se traduire par l’implication du fonctionnaire dans ses fonctions et la seconde, sa « servilité » envers l’Autorité territoriale.
FIXATION DU MONTANT DU RIFSEEP
IFSE (part fixe)
L’article 2 du décret indique que cette partie est fixée selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis pour l’exercice des fonctions.
Les agents seront donc classés en 3 types de fonctions :
- encadrement, coordination, pilotage, conception ;
- technicité, expertise, expérience ou qualification requise pour l’exercice des fonctions.
- sujétions particulières ou degrés d’exposition du poste au regard de l’environnement professionnel.
Pour chaque « Corps » de l’Etat (cadre d’emploi dans la Territoriale), un arrêté fixe le nombre de groupes des fonctions. Les montants minimaux et maximaux de la partie fixe du RIFSEEP sont liés à l’appartenance à ces groupes de fonctions.
Pour votre syndicat FORCE OUVRIERE c’est une véritable « usine à gaz ». Nous allons devoir nous référer aux arrêtés des « Corps homologues » pour connaître les possibilités de classement des agents dans les différents groupes.
Dans le cas de négociations sur la mise en place du RIFSEEP, les organigrammes vont prendre toute leur importance. Selon votre placement dans l’organigramme, votre base de régime indemnitaire pourra être différente. En cas de changement de poste, cette part fixe pourra être modifiée. Deux agents de grade différent, voire de cadre d’emploi différent, pourront se voir attribuer un régime identique. Alors qu’à contrario, deux agents du même grade pourront avoir un régime indemnitaire totalement différent.
Ainsi, ce système introduit une cotation des fonctions qui ne sera pas un facteur favorisant et simplifiant la mobilité.
L’article 3 du décret de mai 2014 prévoit que le montant de l’IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen. Une délibération de l'organe délibérant pourra fixer une périodicité au terme de laquelle le montant de l’IFSE fera l'objet d'un réexamen tenant compte de l’expérience professionnelle. Un réexamen ne sera pas synonyme de revalorisation. Il interviendra si l’agent change de fonctions ou de grade suite à un avancement ou une promotion (l’avancement d’échelon n’aura aucun effet) et quoi qu’il en soit, tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise.
CIA (part variable)
Elle n’est pas obligatoirement servie et n’est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre, son versement est annuel ou en 2 fois. Elle sera fonction de l’entretien annuel d’évaluation. Son montant pourra être égal au cumul de la part fixe sur une année.
TRANSPOSITION DANS LA TERRITORIALE
L’article 7 du décret fixe des dates d’application pour certains Corps de l’Etat, mais celle-ci ne pourra être effective pour les cadres d’emploi homologues dans la Territoriale qu’à la parution des arrêtés correspondants.
A ce jour, tous les cadres d’emplois ne sont pas concernés (Filière Culturelle) et certains arrêtés ne sont pas parus pour les cadres d’emplois de la filière technique.
Attention : En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci sont libres d’instituer ou non ce nouveau régime indemnitaire. Toutefois, le RIFSEEP s’applique automatiquement pour les agents qui étaient soumis à la PFR (une nouvelle délibération est indispensable).
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