Les décrets de fin juillet 2015 créant une indemnité de mobilité attribuée à certains agents de
la fonction publique territoriale, fixant ses montants,
déterminant les modalités de versement et les montants des plafonds, sont parus au journal officiel de la
République française.
Cette indemnité a pour vocation de compenser les mobilités géographiques
imposées entre collectivités territoriales, établissements publics, les deux. Elle vise les incidences
dans la vie quotidienne des agents dès lors qu'ils doivent changer de lieu de travail en raison d’une mobilité imposée par l’employeur.
FORCE
OUVRIERE rappelle qu’elle a obtenu que cette indemnité soit
inscrite dans la loi MAPTAM. En effet, il était indispensable de mettre en place ce type d’indemnité pour les
agents qui seront contraints, indépendamment de leur volonté, à un changement
de lieu de travail suite à une réorganisation territoriale. Pour autant FORCE OUVRIERE rappelle sa condamnation de la loi MAPTAM
qui va conduire à une accentuation des inégalités pour les usagers et une
instabilité constante pour les agents !
Lors de la séance du Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale (CSFPT) FORCE OUVRIERE a également obtenu l’amélioration
des montants fixés et la limitation des conditions du reversement.
Pour FORCE OUVRIERE cette compensation reste insuffisante pour les agents qui seront
victimes d’un changement de lieu de travail suite à une réorganisation
territoriale. Effectivement, elle n’est pas à la hauteur des incidences
néfastes des changements qui seront imposés.
L’application
de l’indemnité aux agents du département du Territoire-de-Belfort relève à
présent d’une décision du Conseil départemental du Territoire-de-Belfort, de fait :
FORCE OUVRIERE demande à l’Autorité territoriale de consulter le Comité technique puis de saisir l’organe délibérant de la collectivité sur la mise en œuvre de cette compensation pour les agents du Département du Territoire-de-Belfort qui pourraient être concernés à l'avenir.
FORCE OUVRIERE demande à l’Autorité territoriale de consulter le Comité technique puis de saisir l’organe délibérant de la collectivité sur la mise en œuvre de cette compensation pour les agents du Département du Territoire-de-Belfort qui pourraient être concernés à l'avenir.
Quelques précisions
Ø Agents concernés
Les agents contraints, indépendamment de leur volonté,
à un changement de lieu de travail suite à une réorganisation territoriale.
Ø Calcul de l’indemnité plusieurs
cas sont à envisager,
En cas d’absence de changement de domicile
Son montant est fixé en fonction de la différence de
distance entre le domicile et l’ancien lieu de travail et la distance entre le
domicile et le nouveau lieu de travail.
En cas de changement de domicile
Le montant varie en fonction de la composition
familiale et des conséquences pour le travail du conjoint. Cette indemnité ne
peut être versée que si la distance est allongée d’au moins 90 km.
En cas d’employeurs multiples
Chaque employeur participe au prorata du temps
travaillé par l’agent et en cas d’affectation sur plusieurs lieux de travail, on additionne les différences de distance.
Est exclu du versement de l’indemnité
- L’agent percevant des indemnités de frais de
déplacement entre son domicile et son lieu de travail.
- L’agent bénéficiant d’un logement de fonction et
n’ayant aucun frais de transport pour se rendre à son travail.
- L’agent bénéficiant d’un véhicule de fonction.
- L’agent bénéficiant d’un transport collectif
gratuit entre son domicile et son lieu de travail.
- L’agent transporté gratuitement par son employeur.
Ø Modalités
de versement
L’indemnité n’est versée
qu’une seule fois, au plus tard dans
l’année qui suit l’affectation.
Si dans un délai maximal de 12 mois, l’agent quitte
volontairement son nouveau lieu de travail, l’employeur demande le remboursement
de l’indemnité. Le délai doit être fixé
par l’organe délibérant de la collectivité après avis du Comité technique.
Ø Montant
de l’indemnité
Pour les agents travaillant à moins de 50 %, le
montant de l’indemnité est divisé par 2.
Indemnité sans changement de résidence familiale (distances aller/retour) :
- allongement inférieur à 20 km : aucune
indemnité
- entre 20 et moins de 40 km : 1600 euros
- entre 40 et moins de 60 km : 2700 euros
- entre 60 et 90 km : 3800 euros
- plus de 90 km : 6000 euros
Indemnité avec changement de résidence familiale
- agent sans enfant : 6000 euros
- agent ayant 1 ou 2 enfants à charge : 8000
euros
- agent ayant au moins 3 enfants à charge :
10.000 euros
- agent ayant au plus 3 enfants à charge, dont le
conjoint perd son emploi :12.000 euros
- agent ayant plus de 3 enfants à charge et dont le
conjoint perd son emploi :15.000 euros
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